Questions fréquentes
Retour à la liste des questions Comment sont déterminées les responsabilités ?
Votre assureur reçoit le constat amiable. Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Un barème conventionnel inter société d'assurance nommé IRSA nous permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents, dans d'autres cas c'est le droit commun qui s'applique. Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Il est cependant donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle)
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