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La question du jour

Quelles sont les garanties légales dont jouit l'acheteur d'un véhicule ?

L'acheteur d'un véhicule peut, en théorie, être doublement protégé. Par une garantie légale : c'est celle que la loi impose à tout vendeur professionnel et particulier, même de bonne foi et qui est illimitée dans le temps. Elle ne couvre toutefois que les seuls vices cachés. L'acheteur est également protégé, le cas échéant, par une garantie commerciale. C'est celle qui est accordée par un professionnel de le vente en cas d'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion. L'avantage de cette garantie est de couvrir automatiquement les défauts de construction ou les pièces défectueuses pendant une période toutefois limitée. En ce qui concerne la garantie commerciale, l'acquéreur doit être tout de même vigilant à la lecture des couvertures de garantie et exclusions qui sont inscrites dans le contrat ainsi qu'aux conditions d'application. Le contrat peut en effet prévoir des conditions particulières de mise en ?uvre (ex : entretien du véhicule dans le réseau de la marque) et refuser la garantie lorsque celles-ci ne sont pas remplies. Dans le cas contraire, l'acheteur peut exiger la remise en état gratuite du véhicule auprès de son vendeur. Si l'acheteur n'est plus couvert ou n'a pas de garantie contractuelle, il bénéficie toujours de la garantie légale des vices cachés. L'article 1641 du code civil dispose en effet que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre s'il les avait connus ". Si un défaut grave apparaît, l'acheteur a droit à la prise en charge du dommage subi. Mais il doit apporter la preuve du défaut rédhibitoire, ce qui suppose un problème anormal, et qu'il établisse également que ce défaut existait au moment de la vente, ce qui risque d'être difficile lorsque le véhicule a été parcouru un certain nombre de kilomètres ou que les réparations de remise en état sont déjà effectuées. En outre, l'acheteur devra prouver que le défaut était caché, c'est à dire qu'il ne pouvait être décelé par examen attentif et sérieux auquel doit se livrer tout acheteur (pneus lisses, phares défectueux?) ou qui ne résulterait pas des documents remis lors de la vente (PV de contrôle technique?). Par ailleurs, un véhicule d'occasion n'est pas par définition un véhicule neuf. Aussi, ne constitue pas des vices cachés les réparations des pièces normalement usées à la date de la vente et auxquelles l'acheteur doit pouvoir s'attendre. Il est en effet constant qu'un véhicule d'occasion est réputé vétuste et que son usage est normalement moindre que celui qu'on est en droit d'attendre d'un véhicule neuf. Il est enfin à noter que la garantie légale des vices cachés doit être exercée dans un bref délai, sachant que seule une assignation en justice arrête le délai de prescription, faute de quoi, la demande n'est plus recevable.



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