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1/ Infraction au volant d'un véhicule e fondtion: Qui paye ?
Les infractions au code de la route emportent la responsabilité pénale de leur auteur.
Concrètement, lorqu'un salarié au volant de sa voiture de fonction est "intercepté" et contrôlé par un agent, aprés avoir commis une infraction, il est verbailisé à tire personnel et est, personnellement, redevable de l'amende à payer. De plus, il peut se voir retirer des points sur son permis de conduire si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.
Certaines infractions échappent pourtant à cette règle et incombent au titulaire de la carte grise du véhicule, autrement dit au représentant légal de l'enreprise. C'est notamment le cas des contreventions de stationnement, et de celles pour excès de vitesse constatées par un système de radar. Pour ces dernières situations, en l'absence de contrôle direct par un agent, c'est l'entreprise qui reçoit la contravention.
Avant 2017, l'entreprise avait le choix de dénoncer ou non son salarié pour ce type d'infraction. Si elle choisissait de ne pas le faire, l'employeur payait alors l'amende sans que le salarié ne subisse aucun retrait de point.
Pour le Ministère de l'intérieur, cette pratique avait pour effet de "déresponsabiliser" le conducteur d'un véhicule de société. Pour cette raison, la loi sur la jusice du 21 eme siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, oblige les entreprises à fournir le nom de conducteur en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule de société.
Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandé AR ou par internet, dans un délai de '( jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention:
- l'identité su salarié qui conduisait le véhicule
- l'adresse du salarié
- la référence de son permis de conduire
Le non-respect de cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4eme classe, d'un montant de 750 €.
Cette sanction pèse sur le dirigea,t à titre personnel. L'amende ne peut, légalement, être prise en charge par l'entreprise (en faisant cela le dirigeant s'exposerait à des poursuites pour abus de biens sociaux, suite à l'utilisation du capital de sa société à des fins non autorisées). Le dirigeant soit également payer l'amende due pour la contravention routière. En cas de fausse déclaration, l'entreprise et son représentant légal s'exposent à des poursuites pénales. L'entreprise n'est as non plus autorisé à effectuer une retenue sur le salaire du salarié fautif, en compensation des sommes qu'elle a dû verser.
Pour ce qui est de l'assurance, l'entreprise ne peut pas se décharger sur le salalrié lorsque ce dernier est responsable d'un accident. C'est à l'employeur d'assurer les voitures de fonction dont il est propriétaire. En cas 'accidnet et de dégâts sur le véhicule, c'est donc l'assurance de l'entrepise qui prendra en charge les frais. Et ce même si le salarié est 100% responsable de l'accident. C'est aussi à l'entreprise de payer la franchise prévue au contrat, à moins de prouver que le salarié a commis cet acident de la route volontairement afin de nuire a son employeur (faute lourde).
2/L'assurance obligatoire pour les véhicules de l'entreprise.
La loi rend obligatoire la souscription d'une garantie de responsabilité civile pour tou véhicule tarrestre à moteur destiné au transport de marchandises ou de personnes : automobile, engin de chantier, moto, scooter,etc.... Elle s'applique également aux remorques et semi-remorques, même non attelées.
En cas d'accident, cette garantie permet l'indminsation des dommages causés aux tiers par le conducteur ou l'un de ses passagers:
- blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d'un autre véhicule...;
-dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles,.....
3/Les personnes morales ou physiques dont la responsabilité est garantie
-L'entreprisen qui souscrit le contrat d'assurance;
-Le propirétaire du véhicule;
-Tout conducteur d'un véhicules de l'entreprise, même s'il a pris le volant contre le gré du chef d'entreprise. Mais, dans ce dernier cas, l'assureur peut réclamer au responsable le remboursement des indemnités versées à la suite de l'accident;
-Les passagers, lorsque leur comportement est la cause d'un accident (ouverture intempestive d'une portière par exemple).
4/Les personnes indemnisées
L'assurance joue au bénéfice des tiers, transportés ou non dans le véhicule. Seuls le conducteur, ou les auteurs/coauteur/complices du vol d'un véhicule d'entreprise, ne recevront pas d'indemnité au titre de l'assurance obligatoire.
5/ Les dommages pris en charge
La garantie couvre les dommages matériels et corporels subis par les tiers, qu'il résultent d'un accident de la route, d'un incendie ou d'une explosion dans lesquels est impliqué un véhicules terrestre à moteur. Les conséquences d'accidents provoqués par la chute d'accessoires, d'objets ou substances transportées sont également prises en charge. En revanche, les marchandises et objets transportés ne sont pas garantis par l'assurance obligatoire mais peuvent l'être dans le cadre d'un contrat spécila transport de marchandises.
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