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Retour aux questions fréquentes

Que dois-je faire si mon locataire a déposé un dossier à la banque de france ?


Si vous avez un sinistre en cours, transmettez-nous tous vos courriers reçus par la
commission de surendettement des particuliers (Banque de France). Nos partenaires se
chargerons de la suite à donner à ces courriers (transmission à notre
huissier, réponse en fonction de vos intérêts). La commission de surendettement, si
elle déclare le dossier du débiteur recevable, peut demander au juge la suspension de
l’expulsion.


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