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Retour aux questions fréquentes

Que dois-je savoir sur le constat amiable d'accident automobile ?


Le constat amiable est un document essentiel dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans Tiers). Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives en un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions (dont la convention CGIRSA). LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT OFFICIEL IRREVOCABLE : Une fois signé par les deux conducteurs, il ne peut plus être modifié et c'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités. S'il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre votre bonus

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